ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise ABO FACTORY SAS dont le siège social est situé 210 chemin des Valladets, 13510 Eguilles, France, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 792 043 838, dont le numéro de TVA est FR29792043838 et de ses clients dans le cadre de la vente de compléments alimentaires ou de produits cosmétiques sur son site Internet www.plaisirstore.com.
L'achat de ces produits peut se faire par une souscription ou non à un abonnement.
Toute prestation accomplie par la société ABO FACTORY SAS implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h au service Relations Clients de la société :
ABO FACTORY SAS - Service Clients
210 chemin des Valladets
Eguilles, 13510
France
Tél : 09 77 55 43 06 (prix d'un appel local)
E-mail : support@plaisirstore.com
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet www.plaisirstore.com. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. Tous les textes et images présentés sur le site de la société ABO FACTORY SAS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
ABO FACTORY SAS fera au mieux pour que la représentation photographique des produits présentés sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard du mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. Ainsi, les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 3 : DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. Il lui sera alors automatiquement proposé un produit de remplacement proche du produit initialement commandé.
Si le client refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à ABO FACTORY SAS. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que pour l'achat, ou, avec l'accord du client, par tout autre moyen sans frais supplémentaire à sa charge. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu'il a versées.
ARTICLE 4 : PAIEMENTS
Toutes les commandes sont payables en Euros, ou le cas échéant dans la devise du lieu de résidence du client. Le paiement des achats peut s'effectuer au moyen d'une carte de paiement bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), mais aussi par :
Prélèvement bancaire SEPA
Virement bancaire
Paypal
Chèque
Bancontact
Paysafecard
Sofort
Giropay
Paiement à livraison (en Allemagne, Espagne, Italie)
Dans le cadre d'un paiement par carte de paiement bancaire ou Bancontact, le client garantit à ABO FACTORY SAS qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande. Dans tous les cas, le client garantit à ABO FACTORY SAS que le moyen de paiement retenu donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande sur le site www.plaisirstore.com.
La souscription à un abonnement n'est possible qu'avec un paiement par carte de paiement bancaire ou par prélèvement bancaire SEPA.
ABO FACTORY SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute d'ABO FACTORY SAS ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.
ABO FACTORY SAS se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout abonnement et/ou tout achat et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d'exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le client en application du Contrat ou en cas d'incident de paiement.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu'aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au client de conserver et d'imprimer le ticket de paiement qui lui sera envoyé par courrier électronique s'il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
La société ABO FACTORY SAS confirme la commande par courrier électronique : cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Les données enregistrées par la société ABO FACTORY SAS constituent la preuve d'achat du client, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société ABO FACTORY SAS dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Clients.
Lors de sa commande, le client communique à ABO FACTORY SAS ses coordonnées téléphoniques. En fournissant son numéro de téléphone, le client reconnaît et accepte qu'ABO FACTORY SAS puisse le contacter par téléphone pour :
— Effectuer un suivi de sa commande
— Proposer des offres complémentaires liées aux produits qui l'intéressent
— Fournir des conseils personnalisés concernant l'utilisation des produits
Le client est informé qu'il a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) accessible sur www.bloctel.gouv.fr. Le client peut également, à tout moment, s'opposer à ce démarchage en contactant notre Service Clients par email, téléphone ou courrier postal.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les prix des abonnements et des produits proposés sur le site indiqués sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, ou le cas échéant dans la devise du lieu de résidence du client, hors éventuels frais de port.
La société ABO FACTORY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Dans certains cas, le client peut choisir un autre mode de livraison que la livraison standard qui peut être facturé, ce que le client reconnaît et accepte expressément lors de la commande.
ARTICLE 6 : ABONNEMENT
ARTICLE 6.1 : SOUSCRIPTION D'ABONNEMENT
Dans le cadre d'une cure comprenant un ou plusieurs compléments alimentaires, le client peut choisir de passer une commande avec abonnement renouvelable tous les un (1), deux (2), trois (3), quatre (4), six (6) ou douze (12) mois.
Lorsque le client souscrit un abonnement, il est aussi amené à accepter en connaissance de cause le contenu et les conditions de l'abonnement en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques essentielles et périodicité des envois des produits via un rappel détaillé affiché sur la page de paiement.
Les mêmes conditions et caractéristiques sont rappelées dans le courrier électronique de confirmation de commande, envoyé au client lorsque ABO FACTORY SAS aura confirmé la souscription de cet abonnement ou de cet achat.
ABO FACTORY SAS se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout abonnement et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client en application du Contrat, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de ABO FACTORY SAS, y compris à l'occasion de souscription d'abonnements antérieurs.
Aussi, en cas d'erreur de saisie par le client de l'adresse de messagerie électronique concernée entraînant la non-réception du message électronique de confirmation de la souscription d'abonnement, la responsabilité d'ABO FACTORY SAS ne saurait être engagée.
ARTICLE 6.2 : MODALITÉS D'ABONNEMENT
L'abonnement prévoit l'envoi régulier au client d'une quantité de compléments alimentaires au moins égale à la quantité commandée initialement, selon la périodicité fixée sur le formulaire de commande, ceci afin d'éviter toute interruption dans le suivi de son programme de cure. Le tarif facturé alors au client pour chaque nouvelle livraison de produits sera alors celui convenu lors de la commande initiale, selon les conditions fixées dans l'article 6.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client recevra un courrier électronique 7 jours avant le renouvellement de son abonnement lui rappelant les modalités et contenu de celui-ci, et les moyens de mettre fin à cet abonnement avant le renouvellement.
L'abonnement n'est pas disponible si, sur la page de paiement, le client choisit de passer une commande unique sans abonnement. Il en est de même si un moyen de paiement autre que la carte bancaire de paiement ou le prélèvement bancaire SEPA est choisi par le client.
L'abonnement peut se faire selon plusieurs modalités :
A. ABONNEMENT SANS ENGAGEMENT
En souscrivant à cette offre (et sauf option supplémentaire), le client s'abonne dans les conditions énumérées dans l'article 6.1 des présentes Conditions Générales de Vente, jusqu'à ce qu'une des Parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le client reconnaît que son abonnement à cette offre l'engage à un paiement périodique obligatoire, nécessaire pour se voir expédier la suite de sa cure.
Le paiement de cet abonnement sera effectué lors de la souscription de l'abonnement immédiatement à compter de la conclusion du contrat, puis automatiquement à la date anniversaire de la souscription.
B. ABONNEMENT AVEC DURÉE D'ENGAGEMENT OBLIGATOIRE SUITE À UNE OFFRE PROMOTIONNELLE
En souscrivant à cette offre (et sauf option supplémentaire), le client s'abonne dans les conditions énumérées dans l'article 6.1 des présentes Conditions Générales de Vente, pendant une période minimale obligatoire définie selon les conditions de l'offre promotionnelle, puis jusqu'à ce qu'une des parties décide de mettre fin à cet abonnement.
Le paiement de cet abonnement sera effectué lors de la souscription de l'abonnement immédiatement à compter de la conclusion du contrat, puis automatiquement à la date anniversaire de la souscription.
Afin de pouvoir bénéficier d'une offre promotionnelle conditionnée à une durée d'abonnement minimale, le client ne pourra pas mettre fin à son abonnement avant la fin de la période obligatoire définie.
La date de fin d'engagement obligatoire sera notifiée au client sur la page de paiement, ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de commande.
Après la fin de cette période obligatoire prédéfinie, le client pourra se désabonner selon les conditions prévues à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
La date d'engagement obligatoire sera caduque si le client renonce à sa commande initiale en utilisant son droit de rétractation tel que défini dans l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes les offres promotionnelles ne sont pas avec durée d'engagement obligatoire, seules celles l'indiquant expressément sont soumises à cette modalité d'engagement.
ARTICLE 6.3 : DÉSABONNEMENT
Le client peut mettre fin à l'abonnement souscrit sur www.plaisirstore.com :
— En ligne sur https://me.protectshopping.com
— Par téléphone auprès du Service Clients à ce numéro : 09 77 55 43 06
— Par courrier électronique à support@plaisirstore.com
Le client recevra alors un courrier électronique confirmant l'arrêt immédiat de l'abonnement. Le client ne sera plus prélevé d'aucun abonnement souscrit sur www.plaisirstore.com, et ne recevra plus de colis jusqu'à ce que le client passe une nouvelle commande.
Le client ayant souscrit à un abonnement avec durée d'engagement obligatoire ne pourra mettre fin à celui-ci avant la date notifiée lors de la confirmation de la commande, a fortiori si le délai de rétractation est dépassé.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Le client sera informé des frais de livraison lors de la validation de sa commande. Tout produit est livré par La Poste, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Livraison à l'étranger : il est possible que votre pays n'apparaisse pas au moment de votre achat. Pour cela, vous pouvez contacter directement le Service Clients en lui communiquant par email le contenu de votre commande et votre adresse complète, nous vous communiquerons alors les frais de livraison et le délai de livraison à prévoir.
Les colis seront envoyés à l'adresse renseignée par le client lors de la commande. Il appartient au client de s'assurer que ses coordonnées de livraison sont exactes. ABO FACTORY SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-expédition ou non-réception de son colis par le client en l'absence d'adresse de livraison ou d'adresse de livraison inexacte.
Si le client souhaite changer son adresse de livraison, il peut le faire soit :
— En ligne sur https://me.plaisirstore.com
— Par téléphone auprès du Service Clients à ce numéro : 09 77 55 43 06
— Par courrier électronique à support@plaisirstore.com
Les colis sont expédiés du lundi au vendredi. Toute commande passée avant 9h (heure française) sera expédiée le jour même, à la condition qu'une adresse de livraison valide ait été renseignée par le client lors de sa commande. Passé ce délai, aucune modification de commande ou d'adresse de livraison ne pourra être prise en compte pour l'expédition.
En tout état de cause, le client pourra annuler sa commande ou réclamer une nouvelle expédition dans les conditions décrites ci-après si le produit n'est pas livré dans le délai de 30 jours ouvrés après la date de validation de la commande. Si le produit n'est pas livré au client à cette date et que ce retard n'est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre la vente si dans un délai supplémentaire raisonnable suivant la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, à ABO FACTORY SAS, au service Commandes, 210 chemin des Valladets, 13510 Eguilles, France, ABO FACTORY SAS ne s'est pas exécutée. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.
Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra en informer ABO FACTORY SAS par courriel envoyé à l'adresse support@plaisirstore.com.
ABO FACTORY SAS précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Tout retour d'un produit par le client sera soumis à l'information préalable de ABO FACTORY SAS. ABO FACTORY SAS procédera à son choix au remboursement ou au remplacement du produit endommagé. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d'un produit endommagé seront remboursés au client par ABO FACTORY SAS sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 8 : DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le client dispose de quatorze jours maximum à compter de la livraison pour informer ABO FACTORY SAS de son désir de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Le client dispose ensuite à nouveau de quatorze jours pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier à ABO FACTORY SAS sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à sa disposition à l'adresse suivante : http://www.abo-factory.com/pdf/retractation.pdf, ou disponible sur demande par courrier électronique ou par téléphone au Service Clients de la société (coordonnées dans l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente).
Toutefois, les produits retournés incomplets ou entamés ne sont pas repris ni remboursés. Dans le cas d'un produit non alimentaire, celui-ci doit être retourné inutilisé et dans son emballage original non abîmé avec tous les accessoires, pièces et manuels fournis initialement.
Le client est alors remboursé de l'intégralité du paiement reçu par ABO FACTORY SAS dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle ABO FACTORY SAS sera informé de la décision du client d'exercer son droit de rétractation. ABO FACTORY SAS différera le remboursement jusqu'à ce que ABO FACTORY SAS ait reçu le produit ou que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que pour l'achat, ou, avec l'accord du client, par tout autre moyen sans frais supplémentaire à sa charge.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de ABO FACTORY SAS ne saurait être engagée en cas d'importation d'un produit acheté sur notre site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur notre site et de se conformer aux réglementations applicables.
ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES
Abo Factory applique les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l'article L217-4 et suivants du code de la consommation. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client doit adresser sa réclamation à Abo Factory, 210 Chemin des Valladets, 13510 Eguilles.
Le client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. » Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du code civil : « L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 11 : EN CAS D'UNE OPPOSITION ABUSIVE
Lors de sa commande sur notre site, le client valide sa commande conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas où le client ferait par la suite sans motif opposition à sa/ses transaction(s), cette opposition sera considérée comme abusive. Le client sera redevable du remboursement intégral de la/des transaction(s) visée(s), ainsi que des coûts afférents comprenant le remboursement du recommandé envoyé, des frais bancaires, et des frais de traitement du dossier contentieux créé à cette occasion, pour un total de 40 € par transaction contestée. Dans le cas où le client ne s'acquitterait pas de ces frais, ABO FACTORY SAS se réserve le droit de saisir la justice pour faire valoir ses droits.
ARTICLE 12 : LITIGE
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l'article 1528 et suivants du code de procédure civile. Conformément à l'article L 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation https://app.medicys.fr, pour toutes les réclamations écrites survenues au cours des 12 derniers mois auprès du service clientèle de ABO FACTORY SAS.
ARTICLE 13 : SERVICE CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h au service Relations Clients de la société :
ABO FACTORY SAS - Service Clients
210 chemin des Valladets
Eguilles, 13510
France
Tél : 09 77 55 43 06 (prix d'un appel local)
E-mail : support@plaisirstore.com